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- Le ministère de l’Énergie en Mexique a décidé d’annuler la consultation indigène avec la communauté d’Unión Hidalgo après que la Commission Fédérale d’Électricité (CFE) a annulé les contrats de fourniture d’énergie à Eólica Oaxaca, une filiale de l’entreprise française Électricité de France (EDF).
- Cette décision intervient après que ProDESC et la communauté d’Unión Hidalgo aient demandé à la CFE, en avril, d’annuler les contrats de fourniture d’électricité pour ce parc éolien, l’un des plus grands d’Amérique latine.
- Cette annulation constitue une pierre angulaire pour la défense de la terre, du territoire et des ressources naturelles des communautés agraires et autochtones au Mexique et en Amérique latine.
Après cinq ans de défense de leur droit à la terre et au territoire, la communauté autochtone zapotèque d’Unión Hidalgo, accompagnée par le Projet des droits économiques, sociaux et culturels (ProDESC), a annoncé que la Commission fédérale de l’électricité (CFE) a définitivement annulé le contrat de fourniture d’électricité signé avec le géant français de l’énergie Électricité de France (EDF), ce qui signifie que le méga-projet éolien Gunaa Sicarú est définitivement annulé.
La décision a été annoncée la semaine dernière par le tribunal du premier district de Oaxaca, où ProDESC est en procès depuis des années concernant la construction de ce parc éolien. À cet égard, le Ministère de l’Énergie mexicain (SENER) a informé de la décision de la CFE d’annuler les contrats de fourniture signés avec EDF, ainsi que le contrat d’interconnexion correspondant.
Ces annulations démontrent, selon SENER, que la centrale éolienne de Gunaa Sicarú est techniquement irréalisable, “puisqu’elle [la centrale éolienne de Gunaa Sicarú] était directement liée au projet annulé”.
Après cela, SENER a signalé que la procédure de consultation menée à Unión Hidalgo “est restée sans objet”, puisque le projet n’existe pas et qu’il n’y a pas “d’objet de la consultation”. En conséquence, SENER a demandé au tribunal de district de rendre une décision sur les procédures d’amparo relatifs à la consultation.
C’est ainsi que le processus de défense promu par ProDESC et la communauté de Unión Hidalgo fait de l’annulation de Gunaa Sicarú une pierre angulaire dans la défense du droit à la terre, au territoire et aux ressources naturelles des communautés indigènes et pour la responsabilisation des entreprises au Mexique et en Amérique latine.
Gunaa Sicarú était un parc éolien qui cherchait à s’installer illégalement sur des terres communales pour construire 115 éoliennes d’une capacité totale de 300 MW, l’une des plus grandes d’Amérique latine.
Ce projet de production d’électricité comprenait également la construction d’une sous-station, d’une ligne de transmission de 230 kV et de routes internes sur un site de 79 hectares appartenant à Unión Hidalgo, une petite municipalité de l’État mexicain d’Oaxaca.
C’est en 2017 que l’entreprise publique française EDF a voulu se lancer dans ce mégaprojet pour vendre de l’énergie à la Commission fédérale d’électricité (CFE). Depuis lors, ProDESC et la communauté autochtone de Unión Hidalgo ont entamé un processus de défense de la terre et du territoire en raison de graves violations des droits de la communauté et de manquements dans l’identification des risques et la mise en œuvre de mesures de protection dans le développement du mégaprojet.
Au cours de ce processus, il a été constaté qu’EDF a signé des contrats et des accords, développé des processus d’information et de communication parallèles et contribué à la rupture du tissu social à Unión Hidalgo, affectant le caractère préalable, libre et informé de la consultation menée par les autorités mexicaines concernant le projet.
En octobre 2020, la communauté, le ProDESC et le ECCHR ont entamé un litige transnational devant les tribunaux civils de Paris, en France, au cours duquel d’importantes victoires ont été obtenues, comme l’admission de la compétence et de la juridiction, et la confirmation que la responsabilité incombe à la compagnie mère. Toutes ces victoires font de ce processus de litige le premier de ce type entrepris par une communauté autochtone dans les Amériques.
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