Des personnes défenseuses des droits humains autochtones et des ONGs demandent au Groupe EDF d’accomplir son devoir de vigilance concernant les droits humains prévu dans la Loi française de « Devoir de Vigilance ».

 

Des personnes défenseuses des droits humains autochtones et des ONGs demandent au Groupe EDF d’accomplir son devoir de vigilance concernant les droits humains prévu dans la Loi française de « Devoir de Vigilance »

 

Paris, France. 1er octobre 2019. Les personnes défenseuses de droits humains autochtones, les représentants communaux d’Unión Hidalgo, Oaxaca (Mexique), l’organisation mexicaine de droits humains Proyecto de Derechos Económicos, Sociales y Culturales (ProDESC)[1], et l’organisation de droits humains basé à Berlin Centre Européen pour les Droits Humains et Constitutionnels (ECCHR), ont envoyé une lettre formelle exhortant la compagnie française Électricité de France (EDF) à agir en conformité avec la législation française et d’assumer son devoir d’identification de possibles violations de droits humains et des libertés fondamentales dans leurs opérations globales, ainsi que de fournir des mesures appropriées pour prévenir les violations mentionnées. Depuis 2011, les personnes défenseuses de droits humains d’Unión Hidalgo ont protégé activement leurs droits à la terre, au territoire et aux ressources naturelles face aux violations et aux menaces perpétrées à maintes reprises par des projets extractifs – particulièrement mis en œuvre par des compagnies transnationales basées en Europe.

Même si les parcs éoliens ont pour but de produire de l’énergie « verte » et « propre », les violations des droits des peuples autochtones dans l’Isthme de Tehuantepec- où se situe la communauté d’Unión Hidalgo- sont devenues récurrentes depuis le début de l’installation des dits projets.

La lettre souligne le manque d’identification des risques liés aux droits humains et d’intégration dans le Plan de Vigilance d’EDF de mesures adéquates pour prévenir les violations au droit à un consentement libre, informé et préalable des peuples autochtones, ainsi que pour défendre les droits humains, l’accès à l’information et la participation publique pendant le processus de prise de décision du projet de parc éolien « Gunaa Sicarú » d’EDF. Ce projet représente 353 millions de dollars d’investissement dans un parc d’énergie comprenant 115 turbines éoliennes qui seront installées sur les terres de la communauté d’Unión Hidalgo.

Les pétitionnaires regrettent profondément que le projet Gunaa Sicarú eut initié dans un contexte défavorable faisant obstacle au droit à l’autodétermination de la communauté autochtone. Plusieurs mesures administratives ont été soumises par et délivrées à la filiale mexicaine d’EDF, Eólica de Oaxaca. Les contrats furent signés bien avant que la communauté soit informée du projet et ait été en mesure de donner son consentement, comme prévoient les standards internationaux de droits humains.

Aussi, la lettre souligne que la communauté d’Unión Hidalgo a été exclue du processus de prise de décision lors de la planification du projet ainsi que pendant la réalisation de l’évaluation d’impact environnemental et social. L’évaluation d’impact environnemental et social d’EDF n’identifie pas, ni ne propose, des mesures effectives de prévention ou d’atténuation de l’impact cumulatif du projet sur les droits humains dans la région, malgré les 27 projets d’énergie éolienne opérant sur les terres de la communauté d’Unión Hidalgo.

Les pétitionnaires sont particulièrement préoccupés par la division de la communauté à la suite de l’arrivée du projet Gunaa Sicarú. Les agressions et les incidents de sécurité ont augmenté avec le processus de consultation autochtone mené par le gouvernement mexicain. De même, les personnes défenseuses de droits humains d’Unión Hidalgo ont été stigmatisées, harcelées, menacées et publiquement criminalisées par les sympathisants du projet Gunaa Sicarú.

Cette situation a entraîné l’émission de mesures préventives par la commission locale et nationale de droits humains pour éviter un conflit, ainsi que pour sécuriser la vie et l’intégrité des personnes défenseuses de droits humains dans la région. Plus récemment, l’Observatoire pour la Protection des Défenseurs des Droits de l’Homme a émis un Appel Urgent exprimant de sérieuses préoccupations dû à l’augmentation du niveau de risque pour les personnes défenseuses de droits humains à Unión Hidalgo. 

Les pétitionnaires sont réellement préoccupés que les risques de violations aux droits humains internationalement reconnus ne soient pas abordés par le Plan de Vigilance d’EDF. Par conséquent, les pétitionnaires demandent formellement à EDF d’assumer son devoir de vigilance établit par la loi française 2017-399 du 27 mars 2017, et de préciser dans son Plan les mesures spécifiques appropriées pour prévenir et atténuer l’impact de ses activités sur les droits humains et l’environnement dans le monde, et particulièrement au Mexique. 

C’est la première fois qu’une communauté autochtone mexicaine cherche à faire valoir ses droits sous le cadre de la loi française du devoir de vigilance. C’est aussi la première action sur les bases de cette loi qui concerne une compagnie d’appartenance majoritaire à l’Etat.

ProDESC accompagne la communauté d’Unión Hidalgo à partir du litige stratégique et de la promotion des droits de la communauté à l’autodétermination et au consentement libre, informé et préalable, ainsi qu’à la participation publique quand il s’agit d’enjeux concernant leur développement et l’environnement. 

Le ECCHR, collabore avec ProDESC dans le développement du litige stratégique transnational et dans l’analyse juridique du respect des droits humains par les compagnies transnationales à Oaxaca. En 2019, le ECCHR fut consulté comme expert légal par le Point de Contact National (PCN) au Ministère de l’Economie et des Finances de la France, à la suite de la déposition d’une plainte de l’OCDE de la communauté au PCN. Cependant, le 29 juillet 2019, les plaignants se retirèrent de la procédure, presque un an et demi après le début de médiations, sans résultats substantifs.

 

[1] Projet de Droits Economiques, Sociaux et Culturels.

Submit to FacebookSubmit to Twitter

Boletín ProDESC

Facebook de ProDESC